Le crédit affecté est un financement spécifique qui permet de réaliser un projet précis. Cependant, il arrive parfois que l’objet financé ne soit pas livré ou que les prestations promises ne soient pas réalisées. Quelles sont alors les modalités légales de remboursement d’un crédit affecté en cas de non-livraison du bien ? Cet article vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?
Le crédit affecté est un type de prêt dédié à l’achat d’un bien ou d’un service précisément déterminé au moment de la souscription. Il peut s’agir, par exemple, d’une voiture, d’un voyage ou encore de travaux dans votre logement. Le montant emprunté est directement versé au vendeur ou au prestataire. Contrairement à un crédit personnel, le consommateur doit justifier l’utilisation du prêt auprès de l’établissement financier.
Les conditions pour bénéficier du remboursement en cas de non-livraison
Pour bénéficier du remboursement du crédit affecté en cas de non-livraison, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le bien ou le service n’a pas été livré ou réalisé dans les délais prévus
- L’emprunteur a envoyé une lettre de mise en demeure au vendeur ou au prestataire, sans résultat
- L’acheteur a respecté un délai de 30 jours après la date prévue pour la livraison ou la réalisation du service, avant d’entamer les démarches de remboursement.
La procédure de remboursement en cas de non-livraison
Si les conditions précédentes sont réunies, l’emprunteur peut alors entamer la procédure de remboursement :
- Réclamation auprès du vendeur ou du prestataire : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la livraison du bien ou la réalisation du service dans un délai raisonnable. Si aucune réponse n’est obtenue, passer à l’étape suivante.
- Mise en demeure : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au prestataire pour exiger le remboursement des sommes versées. Cette lettre doit stipuler que l’emprunteur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-remboursement.
- Demande de remboursement auprès de l’établissement financier : Si aucune réponse favorable n’est obtenue suite à la mise en demeure, l’emprunteur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier qui a accordé le crédit. Cette lettre doit indiquer les démarches effectuées auprès du vendeur ou du prestataire, ainsi que la demande de remboursement du crédit.
Les conséquences pour l’établissement financier
Une fois la demande de remboursement reçue, l’établissement financier dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser les sommes correspondant au crédit affecté. En cas de non-remboursement dans ce délai, l’emprunteur peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’établissement financier.
Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté n’entraîne pas la résiliation du contrat de vente ou de prestation. L’emprunteur doit donc continuer à exiger la livraison du bien ou la réalisation du service auprès du vendeur ou du prestataire concerné.
Conclusion
La procédure légale de remboursement d’un crédit affecté en cas de non-livraison d’un bien ou d’une prestation est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est essentiel de suivre scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus afin d’obtenir satisfaction. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous assurer du bon déroulement des démarches et protéger vos intérêts.
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