En obtenant votre permis de conduire et en faisant l’acquisition de votre première voiture, vous vous êtes engagé à respecter le Code de la route. Si vous provoquez un accident et que vous prenez la fuite, vous commettez un délit. Ce délit vous expose à des sanctions diverses. Découvrez lesquelles dans notre guide.
Le paiement d’une amende pour un délit de fuite
Le délit de fuite consiste à quitter le lieu d’un accident dont vous êtes le responsable sans vous signaler. En effet, par ce délit, vous allez éviter vos responsabilités dans le sinistre, mais vous allez également éviter de vous soumettre à l’obligation de rédiger un constat à l’amiable suite à un accident. Sans oublier que vous ne portez pas secours aux blessés de l’accident. À cet effet, c’est un acte sévèrement puni par la loi. Le paiement d’une amende fait partie des sanctions que vous encourez suite à un délit de fuite. Cette amende peut d’ailleurs atteindre les 75 000 €. Cette amende peut cependant atteindre les 100 000 €. Mais tout dépend des dégâts et des préjudices que vous avez causés. C’est le juge du tribunal correctionnel qui va d’ailleurs fixer votre sanction. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un avocat à Lausanne en Suisse pour vous représenter si vous vous retrouvez dans ce genre de situation.
La peine d’emprisonnement
Le paiement d’une amende n’est pas la seule sanction à laquelle vous vous exposez quand vous commettez un délit de fuite. En effet, une punition plus sévère accompagne souvent cette sanction. Il s’agit de la peine d’emprisonnement. Effectivement, en fonction de la gravité de l’accident que vous avez causé, vous pouvez encourir une peine d’emprisonnement de 3 ans. En revanche, si vous commettez un homicide involontaire, la peine peut être doublée. Ce qui vous expose à une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 7 ans.
Les sanctions complémentaires pour un délit de fuite
On enregistre pas moins de 150 000 cas de délit de fuite en France depuis 2020. C’est pourquoi il est important d’agir afin de limiter au maximum ce délit. La peine d’emprisonnement et le paiement d’une amende sont ainsi accompagnés de sanctions complémentaires pour un délit de fuite. De ce fait, un délit de fuite est également sanctionné par :
- Le retrait automatique de 6 points de votre permis de conduire.
- La confiscation de la voiture que vous avez conduite lors de l’accident.
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- L’annulation de votre permis de conduire pendant au moins 3 ans.
- L’obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes de l’accident que vous avez engendré.
Outre les sanctions prévues par la loi, vous aurez aussi à faire à celles qui ont été mises en place par votre compagnie d’assurance. En effet, le délit de fuite est une raison pour résilier votre contrat d’assurance sans condition. Ce qui va d’ailleurs vous obliger à chercher une nouvelle assurance. Une tâche qui va être difficile à cause du délit.
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