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Les infractions et peines prévues dans le Droit pénal

Comment défendre ses droits

Les infractions et peines prévues dans le Droit pénal

Le droit pénal est la partie qui relate les infractions, les classifie selon la gravité et fixe les sanctions. Il est différent du droit civil, car il rectifie les rapports entre un individu et la société. Les infractions les plus courantes en droit pénal sont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’homicide et le harcèlement.

L’homicide 

Il s’agit d’un acte qui donne la mort à autrui. L’homicide est le crime le plus grave dans le droit pénal. Il peut être volontaire ou involontaire. 

  • L’homicide volontaire consiste à tuer un individu intentionnellement et délibérément. On l’appelle assassinat s’il s’agit d’un acte avec préméditation. 
  • L’homicide involontaire en revanche est un acte accidentel sans intention de tuer.  

Une personne ayant commis un homicide volontaire écope une réclusion criminelle à perpétuité. Un homicide involontaire est passible de trois ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 45 000 euros. 

Le vol 

Le vol est une infraction punie par la loi. Il est passible de prison, car l’auteur d’un vol peut écoper d’une peine de 3 ans avec une amende allant jusqu’à 45 000 euros.  Pour un vol aggravé, le droit pénal des peines encore plus lourdes. C’est le cas pour un vol avec circonstances aggravantes. Il s’agit du vol avec violence, avec dissimulation du visage ou un vol avec une bande organisée.  Le vol est différent d’un recel de vol, car ce dernier est une infraction désignant la détention, la dissimulation ou la transmission des biens issus d’un vol. Le recel prend effet si la personne est consciente de l’origine douteuse de ces biens. 

Le harcèlement 

Cette infraction désigne tout acte et comportement à faire à répétition sur un individu. Il peut causer des dommages psychologiques et physiques. Il est bon de noter que pour qu’il y ait harcèlement, l’acte doit être répétitif.  Cette infraction peut prendre plusieurs formes. Il peut être moral, sexuel, physique ou téléphonique. Un harcèlement peut aussi bien être verbal, par écrit, sur internet ou par téléphone. Il est passible d’une peine d’emprisonnement comme n’importe quel délit.Le harcèlement moral et sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement avec 30 000 euros d’amende. On constate le plus souvent ce genre de problème dans le milieu professionnel. 

Les autres infractions courantes 

L’escroquerie et l’abus de confiance sont également des infractions qui peuvent valoir une peine de prison. L’escroquerie consiste à utiliser une tromperie pour arriver à ses fins. Son instigateur encourt 5 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 375 000 euros. Dans un cas d’une situation aggravante, la peine peut valoir 7 ans et l’amende jusqu’à 750 000 euros. 

L’abus de confiance est acté consistant à profiter de la confiance d’autrui. Il est sanctionné de 3 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros. L’utilisation d’un bien d’autrui de manière contraire à ce qui est écrit dans le contrat fait partie d’un abus de confiance. 

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