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La garde à vue : les motifs et la durée

Comment défendre ses droits

La garde à vue : les motifs et la durée

La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête.

Les raisons de la mise en garde vue

En tant que mesure, une personne peut faire l’objet d’une garde à vue lorsqu’il y a des motifs valables par exemple, elle est soupçonnée de commettre ou tentée de commettre un crime. Donc, la mise en garde à vue doit être l’unique voie possible afin de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs tels que la poursuite d’une enquête impliquant sa participation ou sa présence, la garantie de ne pas détruire une preuve ou des indices. Cette décision est aussi prise pour arrêter l’infraction en cours, ou pour éviter la concertation avec des complices, ou pour prévenir les pressions sur les témoins ou sur la victime.  La garde à vue est également valable à condition que ce soit la seule garantie de pouvoir présenter la personne concernée devant la justice. Alors  si l’une de ses conditions n’est pas remplie, cette mesure pourrait être frappée de nullité.

La durée légale

Il est important de savoir que la durée d’une garde à vue est limitée. Selon le Code pénal, ce délai est de 24 heures à compter du moment de son annonce à  l’individu concerné, mais il peut être prolongé ou abrégé suivant la situation. Sachez que le point de départ de la durée est l’heure de l’arrestation. Pour le cas d’infraction routière, l’heure commence juste au moment du test d’alcoolémie.  Cependant, cette durée est prolongée sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle sera maintenue en 48 heures si l’infraction est passible d’au moins douze mois de prison. Et pour les délits graves, elle sera maintenue jusqu’à 72 heures. D’après le Code pénal, la garde à vue ne peut pas excéder de 96 heures pour les affaires en dehors du terrorisme  et jusqu’à 144 heures si le dossier concerne le terrorisme.  

Les droits d’une personne gardée à vue

Ils sont très évolutifs et il est bien de savoir que la garde à vue est une mesure qui risque de nullité si l’un des droits du concerné n’est pas respecté. Donc, voici les droits d’une garde à vue :

  • Le droit d’être informé de tous ses droits pendant la mesure ;
  • Le droit d’être consulté par un médecin ;
  • Le droit de garder le silence ;
  • Le droit d’être assisté par son avocat ;
  • Le droit de se faire représenter par un interprète si la personne est étrangère ;
  • Le droit de se communiquer avec sa famille ;
  • Et autres.

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