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La garde à vue : les motifs et la durée

Comment défendre ses droits

La garde à vue : les motifs et la durée

La mise en garde à vue est une
mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat
de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à
l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de
police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête.

Les raisons de la mise en garde vue

En tant que mesure, une personne
peut faire l’objet d’une garde à vue lorsqu’il y a des motifs valables par
exemple, elle est soupçonnée de commettre ou tentée de commettre un crime.
Donc, la mise en garde à vue doit être l’unique voie possible afin de parvenir
à l’un ou plusieurs des objectifs tels que la poursuite d’une enquête impliquant
sa participation ou sa présence, la garantie de ne pas détruire une preuve ou
des indices. Cette décision est aussi prise pour arrêter l’infraction en cours,
ou pour éviter la concertation avec des complices, ou pour prévenir les
pressions sur les témoins ou sur la victime.  La garde à vue est également valable à
condition que ce soit la seule garantie de pouvoir présenter la personne
concernée devant la justice. Alors  si
l’une de ses conditions n’est pas remplie, cette mesure pourrait être frappée
de nullité.

La durée légale

Il est important de savoir que la
durée d’une garde à vue est limitée. Selon le Code pénal, ce délai est de 24
heures à compter du moment de son annonce à 
l’individu concerné, mais il peut être prolongé ou abrégé suivant la
situation. Sachez que le point de départ de la durée est l’heure de
l’arrestation. Pour le cas d’infraction routière, l’heure commence juste au
moment du test d’alcoolémie.  Cependant,
cette durée est prolongée sur autorisation du procureur de la République ou du
juge d’instruction. Elle sera maintenue en 48 heures si l’infraction est
passible d’au moins douze mois de prison. Et pour les délits graves, elle sera
maintenue jusqu’à 72 heures. D’après le Code pénal, la garde à vue ne peut pas
excéder de 96 heures pour les affaires en dehors du terrorisme  et jusqu’à 144 heures si le dossier concerne
le terrorisme.  

Les droits d’une personne gardée à vue

Ils sont très évolutifs et il est
bien de savoir que la garde à vue est une mesure qui risque de nullité si l’un
des droits du concerné n’est pas respecté. Donc, voici les droits d’une garde à
vue :

  • Le droit d’être informé de tous ses droits
    pendant la mesure ;
  • Le droit d’être consulté par un médecin ;
  • Le droit de garder le silence ;
  • Le droit d’être assisté par son avocat ;
  • Le droit de se faire représenter par un
    interprète si la personne est étrangère ;
  • Le droit de se communiquer avec sa famille ;
  • Et autres.

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