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Prison et droit de visite

Comment défendre ses droits

Prison et droit de visite

Un détenu peut recevoir des
visites au parloir de la prison. Le visiteur doit d’abord obtenir un permis de
visite et doit respecter les heures de visite indiquées. Les règles peuvent
varier du cas du détenu (prévenu ou condamné), mais aussi du cas du visiteur
(membre de la famille ou autre).

Qui peut demander un permis de visite ?

  • Les membres de la famille :

Pour eux le permis de visite peut
facilement être accordé. Les membres de la famille peuvent toujours venir visiter
le détenu et ce peu importe qu’il soit prévenu ou condamné définitivement. Sont
considérées comme membres de la famille, les personnes qui justifient un lien
de parenté ou d’alliance avec le détenu (ascendants et descendants ;
conjoint pacsé ou marié ; collatéraux ; concubin (avec une preuve du
concubinage)).

  • Les personnes autres que les membres de la
    famille : ce sont celles qui ont un intérêt autre que familial pour visiter le
    détenu : ami ou personne constituant un soutien pour le détenu.

Comment obtenir un permis de visite ?

  • Pour visiter un prévenu :

Si la personne n’est pas
définitivement condamnée, c’est l’autorité judiciaire représentée par le
magistrat saisi du dossier de la procédure qui délivre le permis de visite. Là
encore trois cas peuvent avoir lieu.

Pour rendre visite à un détenu
prévenu en cas d’ouverture d’une information, la demande doit être
adressée :

  • Au juge d’instruction du TGI  pendant la durée de l’instruction.
    • Au procureur de la République du TGI après la
      clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel.
    • Au procureur général de la cour d’appel après la
      clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises.

Pour un détenu prévenu en
l’absence d’ouverture d’une information, la demande est à déposer :

  • Au procureur de la République du TGI en cas de
    détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de détention
    dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal
    correctionnel.

    • Au président du tribunal correctionnel qui a
      pris la décision de placement ou de maintien en détention dans le cadre d’une
      procédure de comparution immédiate.

Pour le cas d’un détenu condamné,
mais qui est encore détenu sous le régime de la détention provisoire suite à un
appel ou un pourvoi en cassation, la demande est à adresser :

  • Au procureur général de la cour d’appel en cas
    d’appel.

    • Au procureur général de la cour de cassation en
      cas de pourvoi en cassation.

  • Pour visiter un condamné

Pour un détenu définitivement
condamné, la demande de permis est à adresser au chef de l’établissement
pénitentiaire. En cas d’hospitalisation, d’urgence ou de courte durée dans un hôpital
qui se trouve à proximité de la prison, dans un hôpital militaire ou dans une unité
pour malades difficiles, le préfet est le seul compétent pour délivrer le
permis de visite.

Permis de visite : validité, suspension ou suppression

Généralement, le permis de visite
est accordé pour un nombre de visites illimité. Toutefois, en cas
d’hospitalisation, sous recommandation d’un médecin, la visite peut être
limitée. En cas d’incident lors d’une visite, sachez également qu’un permis de
visite peut aussi être suspendu ou retiré. Le visiteur concerné par la
suspension ou bien le retrait a tout de même le droit de faire un recours au
niveau de la personne compétente.

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