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Prison et droit de visite

Comment défendre ses droits

Prison et droit de visite

Un détenu peut recevoir des visites au parloir de la prison. Le visiteur doit d’abord obtenir un permis de visite et doit respecter les heures de visite indiquées. Les règles peuvent varier du cas du détenu (prévenu ou condamné), mais aussi du cas du visiteur (membre de la famille ou autre).

Qui peut demander un permis de visite ?

  • Les membres de la famille :

Pour eux le permis de visite peut facilement être accordé. Les membres de la famille peuvent toujours venir visiter le détenu et ce peu importe qu’il soit prévenu ou condamné définitivement. Sont considérées comme membres de la famille, les personnes qui justifient un lien de parenté ou d’alliance avec le détenu (ascendants et descendants ; conjoint pacsé ou marié ; collatéraux ; concubin (avec une preuve du concubinage)).

  • Les personnes autres que les membres de la famille : ce sont celles qui ont un intérêt autre que familial pour visiter le détenu : ami ou personne constituant un soutien pour le détenu.

Comment obtenir un permis de visite ?

  • Pour visiter un prévenu :

Si la personne n’est pas définitivement condamnée, c’est l’autorité judiciaire représentée par le magistrat saisi du dossier de la procédure qui délivre le permis de visite. Là encore trois cas peuvent avoir lieu.

Pour rendre visite à un détenu prévenu en cas d’ouverture d’une information, la demande doit être adressée :

  • Au juge d’instruction du TGI  pendant la durée de l’instruction.
    • Au procureur de la République du TGI après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel.
    • Au procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises.

Pour un détenu prévenu en l’absence d’ouverture d’une information, la demande est à déposer :

  • Au procureur de la République du TGI en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
    • Au président du tribunal correctionnel qui a pris la décision de placement ou de maintien en détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.

Pour le cas d’un détenu condamné, mais qui est encore détenu sous le régime de la détention provisoire suite à un appel ou un pourvoi en cassation, la demande est à adresser :

  • Au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel.
    • Au procureur général de la cour de cassation en cas de pourvoi en cassation.
  • Pour visiter un condamné

Pour un détenu définitivement condamné, la demande de permis est à adresser au chef de l’établissement pénitentiaire. En cas d’hospitalisation, d’urgence ou de courte durée dans un hôpital qui se trouve à proximité de la prison, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles, le préfet est le seul compétent pour délivrer le permis de visite.

Permis de visite : validité, suspension ou suppression

Généralement, le permis de visite est accordé pour un nombre de visites illimité. Toutefois, en cas d’hospitalisation, sous recommandation d’un médecin, la visite peut être limitée. En cas d’incident lors d’une visite, sachez également qu’un permis de visite peut aussi être suspendu ou retiré. Le visiteur concerné par la suspension ou bien le retrait a tout de même le droit de faire un recours au niveau de la personne compétente.

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