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Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

Comment défendre ses droits

Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

En principe, les étrangers bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès aux droits. Seulement, cette égalité de traitement est mise à mal à cause des objectifs des pratiques ouvertement illégales comme l’immigration clandestine.

Les droits civils et politiques

  • La liberté d’aller et venir :

Comme les nationaux, les étrangers ont le droit d’aller et de venir et c’est d’ailleurs une liberté fondamentale protégée par la Constitution ainsi que les conventions internationales. Seulement, cette liberté souffre, car elle fait l’objet d’importantes restrictions. Pour aller et venir en France, il faut disposer d’un justificatif de séjour, car tout étranger est soumis au contrôle de la régularité de séjour et de l’identité. Cette mesure vise à donner à tout étranger en situation régulière de profiter de son droit de liberté d’aller et venir, mais elle vise par ailleurs à exclure les étrangers en situation irrégulière.

  • L’accès à la justice :

Les étrangers ont aussi droit à l’accès à la justice. D’ailleurs pour leur venir en aide, l’État propose des aides aux plus démunis grâce à l’aide juridictionnelle et à l’assistance gratuite d’un avocat. Seulement pour l’obtenir des conditions sont à respecter.

  • Le droit au mariage :

Les normes constitutionnelles ainsi que les normes européennes protègent ce droit fondamental des étrangers. Le droit au mariage se présente d’ailleurs comme une composante essentielle de la liberté personnelle. Les étrangers ont aussi le droit de se marier et de fonder une famille suivant l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le droit au mariage est appuyé par l’article 12 de la Convention EDH et l’article 14 qui se consacre sur le principe de non-discrimination (non-restriction à la liberté matrimoniale en raison de la nationalité des futurs époux), ce qui fait que la législation française n’impose plus de condition de régularité de séjour à un étranger qui souhaite se marier avec un ressortissant français. Toutefois, la France contrôle de près les mariages blancs et gris.

Les droits économiques et sociaux

  • Le droit à la protection de la santé :

Comme les nationaux, les étrangers ont droit à la protection de la santé grâce à un système d’assurance maladie. Seulement ceux qui sont en situation irrégulière sont exclus, car le système est toujours plus inclusif. Il y a aussi l’accès à l’assurance maladie qui est parfois fragilisé pour les étrangers qui sont même en situation régulière. L’État fait des efforts certes, mais la réalité montre que les étrangers sont encore particulièrement exposés au risque de refus de soins.

  • Le droit au logement et à l’hébergement d’urgence.
  • Le droit à une protection sociale.
  • Le droit au travail.
  • Le droit au compte : le banquier est en principe libre de refuser l’ouverture d’un compte

bancaire dans la mesure où il respecte les dispositions d’ordre public édictées par le code pénal, qui interdisent le refus de la fourniture d’un bien ou d’un service à une personne en considérant son appartenance à une nation. Notons dans ce sens que le droit à l’ouverture d’un compte est conditionné à la vérification de l’identité et non du séjour. Toutefois, dans certaines affaires, la vérification de la régularité de l’étranger devient obligatoire.

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