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Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

Comment défendre ses droits

Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

En principe, les étrangers
bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès
aux droits. Seulement, cette égalité de traitement est mise à mal à cause des
objectifs des pratiques ouvertement illégales comme l’immigration clandestine.

Les droits civils et politiques

  • La liberté d’aller et venir :

Comme les nationaux, les
étrangers ont le droit d’aller et de venir et c’est d’ailleurs une liberté
fondamentale protégée par la Constitution ainsi que les conventions
internationales. Seulement, cette liberté souffre, car elle fait l’objet
d’importantes restrictions. Pour aller et venir en France, il faut disposer
d’un justificatif de séjour, car tout étranger est soumis au contrôle de la
régularité de séjour et de l’identité. Cette mesure vise à donner à tout
étranger en situation régulière de profiter de son droit de liberté d’aller et
venir, mais elle vise par ailleurs à exclure les étrangers en situation
irrégulière.

  • L’accès à la justice :

Les étrangers ont aussi droit à
l’accès à la justice. D’ailleurs pour leur venir en aide, l’État propose des
aides aux plus démunis grâce à l’aide juridictionnelle et à l’assistance
gratuite d’un avocat. Seulement pour l’obtenir des conditions sont à respecter.

  • Le droit au mariage :

Les normes constitutionnelles
ainsi que les normes européennes protègent ce droit fondamental des étrangers.
Le droit au mariage se présente d’ailleurs comme une composante essentielle de
la liberté personnelle. Les étrangers ont aussi le droit de se marier et de
fonder une famille suivant l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne. Le droit au mariage est appuyé par l’article 12 de la
Convention EDH et l’article 14 qui se consacre sur le principe de
non-discrimination (non-restriction à la liberté matrimoniale en raison de la nationalité
des futurs époux), ce qui fait que la législation française n’impose plus de
condition de régularité de séjour à un étranger qui souhaite se marier avec un
ressortissant français. Toutefois, la France contrôle de près les mariages
blancs et gris.

Les droits économiques et sociaux

  • Le droit à la protection de la santé :

Comme les nationaux, les
étrangers ont droit à la protection de la santé grâce à un système d’assurance
maladie. Seulement ceux qui sont en situation irrégulière sont exclus, car le
système est toujours plus inclusif. Il y a aussi l’accès à l’assurance maladie
qui est parfois fragilisé pour les étrangers qui sont même en situation
régulière. L’État fait des efforts certes, mais la réalité montre que les
étrangers sont encore particulièrement exposés au risque de refus de soins.

  • Le droit au logement et à l’hébergement
    d’urgence.
  • Le droit à une protection sociale.
  • Le droit au travail.
  • Le droit au compte : le banquier est en
    principe libre de refuser l’ouverture d’un compte

bancaire dans la
mesure où il respecte les dispositions d’ordre public édictées par le code
pénal, qui interdisent le refus de la fourniture d’un bien ou d’un service à
une personne en considérant son appartenance à une nation. Notons dans ce sens
que le droit à l’ouverture d’un compte est conditionné à la vérification de
l’identité et non du séjour. Toutefois, dans certaines affaires, la
vérification de la régularité de l’étranger devient obligatoire.

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