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Comment se comporter face à une menace d’expulsion ?

Comment défendre ses droits

Comment se comporter face à une menace d’expulsion ?

Pour plusieurs raisons, votre bailleur peut choisir de se tourner vers l’expulsion. En tant que locataire, la meilleure alternative n’est pas de répondre par la force. Cependant, en tant qu’expulsable, vous avez également des droits qui doivent être respectés. Il existe des voies et recours qui peuvent vous aider à obtenir la suspension ou l’annulation de la procédure. Découvrez-les !

Les différentes voies et recours après une expulsion

Vous avez le droit de faire appel après un jugement ordonnant une expulsion. Dans ce cadre, vous devez faire appel à un avocat qui va vous aider dans la procédure. Lorsque vous avez interjeté, la procédure d’expulsion est suspendue jusqu’à la prochaine décision de la Cour d’appel. Cette dernière peut choisir de confirmer le jugement en première instance.

L’expulsion peut donc avoir lieu à moins de se pourvoir en cassation dans le cas où le locataire juge que les règles de droit n’ont pas été respectées. La Cour d’appel peut juger la requête de ce dernier est fondée. Dans ce cadre la procédure d’expulsion peut tout simplement être annulée. Voilà pourquoi il est toujours important de passer par des professionnels de la loi pour gérer ce type de situation.

Les règles qui encadrent une expulsion

En tant que locataire, vous devez savoir que l’expulsion ne peut pas intervenir en saison hivernale. De manière plus claire, elle est impossible entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Cette loi n’est pas valable si vous louez dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril ou alors si l’expulsion est accompagnée d’un relogement qui correspond aux besoins familiaux de l’occupant.

Par ailleurs, notez aussi que l’expulsion ne peut se faire entre 21 heures et 6 heures du matin et les jours fériés. Si tel est le cas, vous devez tout simplement refuser et faire appel à un huissier de justice. Cette procédure n’a pas le droit d’avoir lieu sans la présence d’un huissier et votre bailleur est tenu de respecter cette règle.

Quel rôle joue l’huissier dans une procédure d’expulsion ?

Le professionnel de justice intervient ici à deux niveaux. C’est lui qui a la charge de remettre la mise en demeure s’il existe une clause résolutoire dans le bail. C’est aussi ce dernier qui dresse le procès-verbal au moment de l’expulsion. Sur ce document, il a le devoir de mentionner les meubles qui appartiennent au locataire et indiquer le lieu où ces derniers doivent être déposés à ses frais.

Que se passe-t-il de vos meubles au cours d’une expulsion ?

Il peut arriver que le locataire n’ait pas de lieu ou déposer ses effets au cours de l’expulsion. Dans ce cas, il a le droit de les laisser sur place. Selon la loi, ce dernier a un délai d’un mois pour les retirer. Dans le cas où vous ne le respectez pas, vos meubles peuvent tout simplement être revendus aux enchères pour que le propriétaire retrouve l’usage de son bien immobilier.

Retenez que selon la loi du 29 juillet 1998, les locataires de bonne foi n’ont pas le droit d’être expulsés. C’est pourquoi le bailleur a le devoir d’informer le préfet en cas d’expulsion. Les services sociaux vont être engagés pour étudier la situation du locataire.

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