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Droit commercial : le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Comment défendre ses droits

Droit commercial : le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

On peut évoquer le droit de
rétractation entre professionnels lorsque les trois conditions strictes sont
respectées. Notons d’ailleurs qu’il ne s’applique que sur les contrats de vente
de biens ou de prestation de services.

Les conditions à respecter

  • Le contrat doit obligatoirement être conclu hors
    établissement : c’est donc un contrat conclu à l’extérieur du lieu où le
    professionnel exerce quotidiennement son activité. Bien évidemment, la présence
    physique simultanée du professionnel et du client est nécessaire pour qu’il y
    ait contrat conclu hors établissement. Ceci dit, lorsqu’un contrat est conclu à
    distance, on ne pourrait pas évoquer le terme contrat hors établissement étant
    donné que les deux parties ne sont pas présentes physiquement et simultanément
    au même endroit et qu’il y a eu un recours aux techniques de communication à
    distance jusqu’à la conclusion du présent contrat.
  • Pour qu’il y ait droit de rétractation, le
    contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
    Pour estimer que le contrat entre ou pas dans le champ de l’activité principale
    du professionnel, en principe, toute activité secondaire qu’il exerce ne doit
    pas être prise en compte.
  • Le professionnel ne doit pas avoir plus de cinq
    salariés.

Droit de rétractation : sa mise en œuvre entre professionnels

Une fois que ces trois conditions
sont réunies, le client professionnel peut parfaitement se rétracter dans un
délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de prestations de
service ou de la réception des biens lors d’un contrat de vente de biens. Dans
le cas où le professionnel manque de fournir les informations portant sur le
droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce
délai peut être différé, mais dans la limite de douze mois. Cela sous-entend
bien évidemment que les biens vendus n’aient pas été utilisés ou que les
prestations de services n’aient pas débuté.

Les CGV et la mention du droit de rétractation entre professionnels

Le Code de commerce dans
l’article L 441-6 précise que tout producteur, grossiste, prestataire de
services ou encore importateur est obligé de communiquer ses conditions
générales de vente (conditions de vente, prix unitaire, conditions de règlement
et réduction de prix) à tout client. Il est donc aussi nécessaire que les
clients professionnels  soient informés
du droit de rétraction dont ils peuvent bénéficier dans les conditions générales
de vente du professionnel. Si ce dernier manque à son obligation d’information,
une prolongation du délai de rétraction s’appliquera.

Comme le droit commercial régit
la profession de commerçant ainsi que les actes de commerce. Le droit de
rétraction entre entièrement dans ce domaine. Rappelons toutefois que toutes
les conditions sont à réunir afin de profiter pleinement de ce droit.

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