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Droit commercial : le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Comment défendre ses droits

Droit commercial : le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

On peut évoquer le droit de rétractation entre professionnels lorsque les trois conditions strictes sont respectées. Notons d’ailleurs qu’il ne s’applique que sur les contrats de vente de biens ou de prestation de services.

Les conditions à respecter

  • Le contrat doit obligatoirement être conclu hors établissement : c’est donc un contrat conclu à l’extérieur du lieu où le professionnel exerce quotidiennement son activité. Bien évidemment, la présence physique simultanée du professionnel et du client est nécessaire pour qu’il y ait contrat conclu hors établissement. Ceci dit, lorsqu’un contrat est conclu à distance, on ne pourrait pas évoquer le terme contrat hors établissement étant donné que les deux parties ne sont pas présentes physiquement et simultanément au même endroit et qu’il y a eu un recours aux techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du présent contrat.
  • Pour qu’il y ait droit de rétractation, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. Pour estimer que le contrat entre ou pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, en principe, toute activité secondaire qu’il exerce ne doit pas être prise en compte.
  • Le professionnel ne doit pas avoir plus de cinq salariés.

Droit de rétractation : sa mise en œuvre entre professionnels

Une fois que ces trois conditions sont réunies, le client professionnel peut parfaitement se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de prestations de service ou de la réception des biens lors d’un contrat de vente de biens. Dans le cas où le professionnel manque de fournir les informations portant sur le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé, mais dans la limite de douze mois. Cela sous-entend bien évidemment que les biens vendus n’aient pas été utilisés ou que les prestations de services n’aient pas débuté.

Les CGV et la mention du droit de rétractation entre professionnels

Le Code de commerce dans l’article L 441-6 précise que tout producteur, grossiste, prestataire de services ou encore importateur est obligé de communiquer ses conditions générales de vente (conditions de vente, prix unitaire, conditions de règlement et réduction de prix) à tout client. Il est donc aussi nécessaire que les clients professionnels  soient informés du droit de rétraction dont ils peuvent bénéficier dans les conditions générales de vente du professionnel. Si ce dernier manque à son obligation d’information, une prolongation du délai de rétraction s’appliquera.

Comme le droit commercial régit la profession de commerçant ainsi que les actes de commerce. Le droit de rétraction entre entièrement dans ce domaine. Rappelons toutefois que toutes les conditions sont à réunir afin de profiter pleinement de ce droit.

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