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Droits des étrangers : la régularisation par le travail

Comment défendre ses droits

Droits des étrangers : la régularisation par le travail

Un travailleur non citoyen français peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par une admission exceptionnelle au séjour. Ce n’est pas une régularisation généraliste, mais au cas par cas. L’étranger doit répondre à certains critères pour y prétendre. Il doit également déposer une demande auprès d’une préfecture.

Les conditions à remplir pour faire une demande de régularisation 

Un étranger en situation irrégulière peut faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Toutefois, il doit remplir quelques conditions comme. 

  • Avoir à sa disposition un contrat de travail ou une promesse d’embauche 
  • Il doit avoir une ancienneté de séjour et de travail. C’est-à-dire qu’il doit vivre au moins 3 ans en France.  
  • L’étranger doit également parler le français même de façon élémentaire.  
  • Il ne doit pas également être une menace pour l’ordre public. Il ne doit pas aussi vivre en situation polygame en France. 

Les conditions ne sont pas les mêmes pour chaque type de contrat de travail. Celles des intérimaires ne sont pas identiques à celles des employés dans l’économie solidaire ni celles d’un employé à domicile. 

Les démarches à suivre 

Vous avez avant tout besoin d’avoir à votre disposition le formulaire dédié à cet effet qui est signé par votre employeur. Avec ce dernier, vous devez présenter quelques documents comme un justificatif du nombre d’années de votre présence en France, un bulletin de salaire et aussi un justificatif de logement. Le Visa ne fait pas partie de ces pièces à fournir. Si vous ne sentez pas affronter seul les démarches pour cette demande, il est possible de faire appel à un collectif de soutien des travailleurs sans papiers comme les syndicats ou les associations. Il a l’aptitude à déposer une demande groupée.  

L’étape de l’examen de dossier 

Un étranger ne peut avoir une carte de séjour sans avoir passé un examen de dossier. Ce dernier est effectué par le préfet et par le service de la main-d’œuvre étrangère. Lors de l’examen, 5 critères sont pris en compte.  

  • Une synchronisation entre la qualification, l’expérience et le caractère de l’emploi. 
  • La conformité de l’employeur par rapport à la législation sur le travail et la protection sociale.  
  • La conformité sur les règles de travail. Il doit s’agir d’un emploi réglementé. 
  • Des conditions de travail et de récupération adéquats pour l’étranger  
  • Le montant du salaire mensuel. Il ne doit pas être au-dessus du SMIC. 

Normalement si toutes ces conditions sont respectées, il n’y a aucune raison de ne pas accorder un droit de séjour à un travailleur étranger.  À l’issue de cet examen et si le résultat est favorable, l’étranger obtient soit une carte de séjour d’un an pour un contrat de travail à durée déterminée ou une carte de travailleur temporaire. 

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