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Le permis de démolir : démarches et sanctions

Comment défendre ses droits

Le permis de démolir : démarches et sanctions

Vous venez d’acquérir un terrain
possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en
totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre
commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une
autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un
dossier administratif qui donne l’autorisation à réaliser la démolition totale
ou partielle d’une construction.  

Les différents travaux concernés

Concernant certains travaux, le
permis de démolir est obligatoire pour la conservation du patrimoine national.
Cet acte administratif est nécessaire quand la construction que vous souhaitez
voir disparaître est protégée par le plan local d’urbanisme ou par un système
de protection spécifique qui est déterminé par le code d’urbanisme. Autrement
dit, le permis de démolir n’est pas universel en France, chaque commune a sa
spécificité. C’est pourquoi, vous devez s’informer auprès de votre mairie pour
savoir si votre construction s’implante dans le quartier sous la protection du
système spécifique. Il est bien de savoir que l’autorisation de démolir n’est
pas obligatoire pour les bâtiments insalubres, en ruine ou permis par un
jugement. 

Les démarches à suivre

Il est important de connaître que
le maire dispose le pouvoir de délivrer le permis de démolir. La procédure pour
son obtention se fait en trois étapes :

  • La demande doit être déposée auprès du service
    d’urbanisme de la mairie. Elle se fait en quatre exemplaires. Si aucune
    reconstruction n’est prévue dans votre projet, ce formulaire de demande doit
    être retiré en mairie ou à télécharger sur internet. Vous devez joindre un plan
    de masse, un plan de situation, une indication d’utilisation du bâtiment à
    démolir, les motifs du projet en cas de démolition partielle.
  • L’instruction : le délai d’instruction est
    de deux mois après le dépôt de la demande, ou lorsque le dossier est incomplet,
    ce délai est compté du jour où il est complété.
  • La décision : à l’issue du délai
    d’instruction, soit la mairie accepte, soit elle refuse. Pour ce dernier, vous
    pouvez demander le réexamen de votre dossier. Et s’il ne donne pas de réponse,
    le permis est devenu tacite et il est conseillé de demander un certificat de
    non-oppositions aux travaux à la mairie.

Les risques encourus en cas de non-respect

Si vous avez le projet de démolir
un bâtiment sans faire de la demande auprès de la mairie, vous êtes passible
d’une amende d’un montant qui s’élève à 6 000 euros par mètre carré de
surface démolie selon le code d’urbanisme. Mais avant tout cela,  le contrevenant doit arrêter toutes les
opérations avec un arrêté municipal. Et cette sanction peut aller jusqu’à
300 000 euros si le bâtiment est localisé dans le plan d’urbanisme. Si cela
se produit, il est conseillé de recourir l’aide d’un avocat en droit
immobilier. En cas de récidive, à part l’amende, vous risqueriez d’être
poursuivi devant le tribunal administratif et peut-être condamné à un
emprisonnement de six mois.   

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