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Le permis de démolir : démarches et sanctions

Comment défendre ses droits

Le permis de démolir : démarches et sanctions

Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un dossier administratif qui donne l’autorisation à réaliser la démolition totale ou partielle d’une construction.  

Les différents travaux concernés

Concernant certains travaux, le permis de démolir est obligatoire pour la conservation du patrimoine national. Cet acte administratif est nécessaire quand la construction que vous souhaitez voir disparaître est protégée par le plan local d’urbanisme ou par un système de protection spécifique qui est déterminé par le code d’urbanisme. Autrement dit, le permis de démolir n’est pas universel en France, chaque commune a sa spécificité. C’est pourquoi, vous devez s’informer auprès de votre mairie pour savoir si votre construction s’implante dans le quartier sous la protection du système spécifique. Il est bien de savoir que l’autorisation de démolir n’est pas obligatoire pour les bâtiments insalubres, en ruine ou permis par un jugement. 

Les démarches à suivre

Il est important de connaître que le maire dispose le pouvoir de délivrer le permis de démolir. La procédure pour son obtention se fait en trois étapes :

  • La demande doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la mairie. Elle se fait en quatre exemplaires. Si aucune reconstruction n’est prévue dans votre projet, ce formulaire de demande doit être retiré en mairie ou à télécharger sur internet. Vous devez joindre un plan de masse, un plan de situation, une indication d’utilisation du bâtiment à démolir, les motifs du projet en cas de démolition partielle.
  • L’instruction : le délai d’instruction est de deux mois après le dépôt de la demande, ou lorsque le dossier est incomplet, ce délai est compté du jour où il est complété.
  • La décision : à l’issue du délai d’instruction, soit la mairie accepte, soit elle refuse. Pour ce dernier, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier. Et s’il ne donne pas de réponse, le permis est devenu tacite et il est conseillé de demander un certificat de non-oppositions aux travaux à la mairie.

Les risques encourus en cas de non-respect

Si vous avez le projet de démolir un bâtiment sans faire de la demande auprès de la mairie, vous êtes passible d’une amende d’un montant qui s’élève à 6 000 euros par mètre carré de surface démolie selon le code d’urbanisme. Mais avant tout cela,  le contrevenant doit arrêter toutes les opérations avec un arrêté municipal. Et cette sanction peut aller jusqu’à 300 000 euros si le bâtiment est localisé dans le plan d’urbanisme. Si cela se produit, il est conseillé de recourir l’aide d’un avocat en droit immobilier. En cas de récidive, à part l’amende, vous risqueriez d’être poursuivi devant le tribunal administratif et peut-être condamné à un emprisonnement de six mois.   

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