12 - 2019 - Défenseurs du droit

Tout savoir sur la demande d’un permis de visite en prison

décembre 30, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Vous devez savoir que toute personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis […]

La garde à vue : les motifs et la durée

décembre 20, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est […]

Le permis de démolir : démarches et sanctions

décembre 14, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de […]

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

décembre 10, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons […]

Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

décembre 5, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

En principe, les étrangers bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès aux droits. Seulement, cette égalité de traitement est mise à mal à cause des objectifs des pratiques ouvertement illégales comme […]