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Tout savoir sur la demande d’un permis de visite en prison

Comment défendre ses droits

Tout savoir sur la demande d’un permis de visite en prison

Vous devez savoir que toute
personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches
suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire
concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis de visite
accordé par les autorités compétentes.

Les personnes concernées par la demande

Tout d’abord, il est important de
connaître le permis de visite. C’est un document administratif nominatif qui
autorise une personne à rendre visite un détenu dans un établissement pénitentiaire
déterminé. Alors qui sont les personnes qui peuvent faire une telle
requête ? D’un côté, il y a les membres de la famille c’est-à-dire les
individus qui sont capables de justifier un lien de parenté ou alliance
légalement établi avec la personne incarcérée comme les parents et enfants, les
frères et sœurs, le conjoint ou le concubin, et autres. En général, l’obtention
de ce permis est facile pour ses personnes. D’un côté, il existe aussi les
personnes qui n’appartiennent pas dans le cercle familial de la détenue, mais
elles ont intérêt particulier pour la visite par exemple, les amis, les
diverses aides, et autres.

Les démarches nécessaires

Il est important de savoir que
pour avoir ce permis de visite, vous devez faire une demande auprès du chef de
l’établissement pénitentiaire concerné lorsque le détenu a été jugé et a fait
l’objet d’une condamnation définitive. Par contre, la requête est adressée au
juge d’instruction chargé de l’affaire ou au procureur de la République
concerné par l’enquête dans la mesure où le détenu a encore le statut d’un
prévenu. Notons que votre demande doit être envoyée par courrier avec les
pièces complémentaires suivantes :

  • Un fichier à remplir mentionnant l’objet, les
    motifs de votre requête et surtout votre lien avec le détenu ;
  • Une enveloppe timbrée avec votre nom et
    adresse ;
  • Une photocopie de votre pièce d’identité ;
  • Deux photos d’identité récentes ;
  • Pour la famille de la personne détenue, une
    preuve de celle-ci.

Les éventuelles contestations d’un refus du permis

D’une manière générale, les
autorités compétentes accordent toujours les demandes de permis de visite.
Pourtant, elles peuvent les refuser si une visite risque de perturber la
sécurité de l’établissement concerné ou le déroulement d’une enquête. Dans
cette hypothèse, le demandeur peut engager des recours contre la décision de
refus. Cela se diffère suivant le statut de la personne incarcérée c’est-à-dire
prévenue ou condamnée définitive. Dans le premier cas, vous pouvez contester
auprès du Président de la chambre de l’instruction. Si cette décision de refus
est annulée, il délivre tout de suite le permis de visite. Mais lorsqu’il
confirme la décision, il n’y a  plus de
recours possible. Concernant le second cas, un recours administratif à
l’interne ou un recours contentieux devant le tribunal administratif est
possible. Alors à vous d’en faire un bon usage.

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