Vous devez savoir que toute personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis de visite accordé par les autorités compétentes.
Les personnes concernées par la demande
Tout d’abord, il est important de connaître le permis de visite. C’est un document administratif nominatif qui autorise une personne à rendre visite un détenu dans un établissement pénitentiaire déterminé. Alors qui sont les personnes qui peuvent faire une telle requête ? D’un côté, il y a les membres de la famille c’est-à-dire les individus qui sont capables de justifier un lien de parenté ou alliance légalement établi avec la personne incarcérée comme les parents et enfants, les frères et sœurs, le conjoint ou le concubin, et autres. En général, l’obtention de ce permis est facile pour ses personnes. D’un côté, il existe aussi les personnes qui n’appartiennent pas dans le cercle familial de la détenue, mais elles ont intérêt particulier pour la visite par exemple, les amis, les diverses aides, et autres.
Les démarches nécessaires
Il est important de savoir que pour avoir ce permis de visite, vous devez faire une demande auprès du chef de l’établissement pénitentiaire concerné lorsque le détenu a été jugé et a fait l’objet d’une condamnation définitive. Par contre, la requête est adressée au juge d’instruction chargé de l’affaire ou au procureur de la République concerné par l’enquête dans la mesure où le détenu a encore le statut d’un prévenu. Notons que votre demande doit être envoyée par courrier avec les pièces complémentaires suivantes :
- Un fichier à remplir mentionnant l’objet, les motifs de votre requête et surtout votre lien avec le détenu ;
- Une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse ;
- Une photocopie de votre pièce d’identité ;
- Deux photos d’identité récentes ;
- Pour la famille de la personne détenue, une preuve de celle-ci.
Les éventuelles contestations d’un refus du permis
D’une manière générale, les autorités compétentes accordent toujours les demandes de permis de visite. Pourtant, elles peuvent les refuser si une visite risque de perturber la sécurité de l’établissement concerné ou le déroulement d’une enquête. Dans cette hypothèse, le demandeur peut engager des recours contre la décision de refus. Cela se diffère suivant le statut de la personne incarcérée c’est-à-dire prévenue ou condamnée définitive. Dans le premier cas, vous pouvez contester auprès du Président de la chambre de l’instruction. Si cette décision de refus est annulée, il délivre tout de suite le permis de visite. Mais lorsqu’il confirme la décision, il n’y a plus de recours possible. Concernant le second cas, un recours administratif à l’interne ou un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible. Alors à vous d’en faire un bon usage.
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