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La séparation de fait : modalités et conséquences

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La séparation de fait : modalités et conséquences

En principe, les époux peuvent rencontrer trois catégories de séparation au cours d’une procédure de divorce, dont la séparation de fait, la séparation de corps et la séparation judiciaire. Mais dans cette hypothèse, on s’intéresse plutôt sur le premier type, c’est-à-dire la séparation de fait. Il s’agit d’une situation par laquelle deux conjoints vivent séparément, sans recourir au divorce, suite au départ du domicile conjugal de l’un d’entre eux.

Les différentes modalités possibles

D’une manière générale, ce type de séparation n’exige pas l’intervention du juge, car elle est arrangée par les couples mariés eux-mêmes. Sachez que dans un premier temps, une telle situation peut être considérée comme une séparation de fait convenue si la décision est prise d’un commun accord. Cela implique que toutes les mesures concernant la vie familiale adoptées sont applicables. Et lorsque les deux parties désirent éviter le partage des dettes et des bénéfices, elles peuvent entamer la procédure de séparation de biens conventionnelle. Mais en cas de désaccord, ils doivent saisir le juge compétent dans le domaine pour trancher l’affaire. Et dans un second temps, il arrive aussi que la séparation de fait est non convenue, c’est-à-dire une décision unilatérale qui se reflète par le départ de l’un des conjoints. Cependant, il est fortement recommandé à l’époux qui souhaite partir du domicile de prévenir l’autre par le biais d’une lettre incluant des suggestions concernant l’organisation de la vie des enfants.

Les effets de cette forme de séparation

Il est important de savoir que la séparation de fait peut engendrer de nombreuses conséquences juridiques. Par exemple :

  • Même séparés, les conjoints sont toujours considérés juridiquement comme des personnes mariées. Donc, ils doivent respecter les obligations nées du mariage, sous peine de poursuites judiciaires ;
  • L’époux qui a la charge de garde des enfants ou qui n’a pas les moyens de louer une maison conserve la jouissance du domicile familial ;
  • L’un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque  cette situation dure pendant au moins une année ;
  • Elle permet de demander le report de la dissolution de la communauté dans les effets entre les époux ;
  • En ce qui concerne l’impôt, chaque époux doit faire une déclaration séparée.

La distinction entre séparation de fait et séparation de corps

Dans la pratique, il ne faut pas confondre ces deux notions. La première n’est pas encadrée ni par la loi ni par un jugement. C’est pour cette raison qu’il désigne une situation non officielle par laquelle les conjoints ne vivent plus dans le même domicile conjugal, c’est-à-dire une rupture sans  divorce. Quant à la seconde, elle peut résulter d’un jugement, car il s’agit d’une séparation légale. Et notons que ce jugement prévoit le règlement de toutes les conséquences de la séparation de manière officielle comme le versement de la pension alimentaire.

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