Location,TX 75035,USA
+1234567890
info@yourmail.com

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

Comment défendre ses droits

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

La rédaction d’un contrat de
mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique
avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens
durant le mariage. Notons que le régime matrimonial de droit commun est la
communauté réduite aux acquêts.

C’est quoi exactement un contrat de mariage ?

La déclaration faite par les
époux devant la mairie peut être traduite comme l’engagement de l’un envers l’autre
par exemple, le devoir de fidélité, de respect mutuel et autre. Donc, avant la
célébration de leur union, le contrat de mariage conclut entre les futurs époux
permet de connaître de façon précise quelles seront les relations patrimoniales
des conjoints durant le mariage, c’est-à-dire les avantages destinés aux
mariés, le statut des biens et leurs contraintes respectives. Sachez que dans
le besoin, vous pouvez aussi rajouter des clauses particulières dans l’acte de
mariage. La loi prévoit également une possibilité de modification si les
circonstances vous obligent à prendre une telle option. D’une manière générale,
le coût financier de ce contrat varie suivant la nature et la valeur des biens
concernés. Notons que vous pouvez demander l’aide d’un notaire pour rédiger
votre acte.

Les différents types de contrats de mariage

Il est important de savoir qu’à
notre époque, il existe de nombreuses formes de contrat de mariage. Donc,  les époux disposent un large choix
comme :

  • Le régime de la communauté universelle : dans
    ce régime, tous les biens qui existent au moment de leur mariage et ceux qu’ils
    auront pour le futur font partie d’une seule masse commune. Donc, il est  aussi en charge des dettes présentes et
    futures des conjoints.
  • Le régime de la séparation de biens : tous
    les biens acquis avant et après le mariage demeurent la propriété privée de
    chaque époux concerné même les salaires. Alors, chacun gère leurs biens à sa
    façon c’est-à-dire qu’il supportera seul ses dettes. Mais dans le contrat de mariage,
    ils peuvent insérer une clause qui stipule la mise en commun de certains biens.
  • Le régime de la participation aux acquêts :
    c’est une variété entre communauté et séparation. Pendant l’union, le régime de
    séparation est applicable et à la fin du mariage, cela devient une communauté.

Les effets de divorce sur ce contrat

Sachez qu’en principe, le divorce
provoque la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que le patrimoine
existant sera partagé entre les époux à partir des différentes clauses mentionnées
dans le contrat de mariage. Donc, plusieurs hypothèses peuvent se
présenter : lorsqu’ils ont choisi la communauté universelle, chacun des
époux récupère la moitié du patrimoine commun. Mais s’il s’agit de la séparation
de biens, c’est plutôt facile, car chaque conjoint prend ce qui lui appartient.
Et enfin pour la communauté réduite aux acquêts, une évaluation des biens
communs aura lieu et après, ils seront divisés par moitié aux deux parties.
Notons que l’existence d’un bien immobilier dans cette procédure exige
l’intervention d’un notaire.

Aucun commentaire

Ajoutez votre commentaire