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Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

Comment défendre ses droits

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons que le régime matrimonial de droit commun est la communauté réduite aux acquêts.

C’est quoi exactement un contrat de mariage ?

La déclaration faite par les époux devant la mairie peut être traduite comme l’engagement de l’un envers l’autre par exemple, le devoir de fidélité, de respect mutuel et autre. Donc, avant la célébration de leur union, le contrat de mariage conclut entre les futurs époux permet de connaître de façon précise quelles seront les relations patrimoniales des conjoints durant le mariage, c’est-à-dire les avantages destinés aux mariés, le statut des biens et leurs contraintes respectives. Sachez que dans le besoin, vous pouvez aussi rajouter des clauses particulières dans l’acte de mariage. La loi prévoit également une possibilité de modification si les circonstances vous obligent à prendre une telle option. D’une manière générale, le coût financier de ce contrat varie suivant la nature et la valeur des biens concernés. Notons que vous pouvez demander l’aide d’un notaire pour rédiger votre acte.

Les différents types de contrats de mariage

Il est important de savoir qu’à notre époque, il existe de nombreuses formes de contrat de mariage. Donc,  les époux disposent un large choix comme :

  • Le régime de la communauté universelle : dans ce régime, tous les biens qui existent au moment de leur mariage et ceux qu’ils auront pour le futur font partie d’une seule masse commune. Donc, il est  aussi en charge des dettes présentes et futures des conjoints.
  • Le régime de la séparation de biens : tous les biens acquis avant et après le mariage demeurent la propriété privée de chaque époux concerné même les salaires. Alors, chacun gère leurs biens à sa façon c’est-à-dire qu’il supportera seul ses dettes. Mais dans le contrat de mariage, ils peuvent insérer une clause qui stipule la mise en commun de certains biens.
  • Le régime de la participation aux acquêts : c’est une variété entre communauté et séparation. Pendant l’union, le régime de séparation est applicable et à la fin du mariage, cela devient une communauté.

Les effets de divorce sur ce contrat

Sachez qu’en principe, le divorce provoque la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que le patrimoine existant sera partagé entre les époux à partir des différentes clauses mentionnées dans le contrat de mariage. Donc, plusieurs hypothèses peuvent se présenter : lorsqu’ils ont choisi la communauté universelle, chacun des époux récupère la moitié du patrimoine commun. Mais s’il s’agit de la séparation de biens, c’est plutôt facile, car chaque conjoint prend ce qui lui appartient. Et enfin pour la communauté réduite aux acquêts, une évaluation des biens communs aura lieu et après, ils seront divisés par moitié aux deux parties. Notons que l’existence d’un bien immobilier dans cette procédure exige l’intervention d’un notaire.

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