Il est habituel que les couples achètent ensemble un bien, soit en tant que résidence permanente ou de vacances, soit même en tant qu’investissement. Toutefois, lorsque la relation prend fin, le bien appartient toujours aux deux. Le mode d’achat et de propriété de la propriété et le fait que le couple soit marié ou non auront une incidence sur la division de la propriété en France lors de la rupture du contrat de mariage. Lors de la séparation, que le couple soit marié ou non, la première étape consiste à vérifier le titre de propriété. Cela est nécessaire pour déterminer si une disposition spécifique appelée « clause de tontine » a été insérée dans l’acte, car cette disposition aura une incidence sur ce qui va arriver à la propriété.
Couples non mariés
Pour les couples non mariés, si leurs biens comprennent une propriété française, cela ne changera rien s’ils sont des résidents. Ce qui importera, c’est la façon dont le titre de propriété a été rédigé par le notaire lors de l’achat de la propriété. Dans ce cas, certains points sont à considérer :
- Si les noms des deux partenaires sont mentionnés dans l’acte, mais qu’il n’existe aucune autre disposition spécifique concernant la propriété du bien, celui-ci sera considéré comme appartenant à « indivision » (équivalent d’une location en commun en droit anglais).
- Les deux partenaires seront considérés comme propriétaires à parts égales et qu’en cas de séparation, ainsi que lors du décès de l’un d’entre eux, le bien sera divisé en parts égales.
- Lors de l’achat, il est toutefois possible d’indiquer dans l’acte que différentes contributions ont été apportées par les partenaires, auquel cas la propriété sera divisée en fonction de chacune des contributions des partenaires.
Si l’un des anciens partenaires refuse de vendre la propriété, l’autre partenaire peut décider d’essayer de vendre sa part de la maison, auquel cas il devra accorder un droit de premier refus à l’autre copropriétaire.
Les couples mariés
En France, contrairement au Royaume-Uni, les couples qui se marient peuvent choisir ensemble la manière dont ils détiendront leurs avoirs. C’est ce qu’on appelle un « régime matrimonial », il faut noter que plusieurs régimes différents sont disponibles et auront une incidence sur la manière dont la propriété sera traitée lors d’un divorce.
Les régimes matrimoniaux français sont les suivants:
- Le régime de séparation (régime que le notaire appliquera à un couple marié au Royaume-Uni): tous les avoirs possédés par les époux avant et pendant le mariage sont gérés comme chacun l’entend, à l’exception du domicile familial, qui ne peut être vendu à moins que les deux époux soient d’accord, même si l’un des époux en est le propriétaire.
- La communauté universelle des avoirs: tous les avoirs possédés par les époux le jour du mariage, ainsi que les avoirs qu’ils peuvent acquérir ou recevoir par voie d’héritage ou de donation lors du mariage, deviennent des biens partagés.
Les couples mariés en instance de divorce en France
Si le divorce est accordé en France, le notaire devra diviser les biens conformément aux conditions du régime matrimonial des époux en France, à moins que le divorce ne soit un divorce par consentement mutuel lorsque les parties décident du mode de partage des biens. Dans ce cas, le notaire devra rédiger l’acte de cession conformément à la décision de l’ex-époux approuvée par le tribunal.
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