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Qu’advient-il d’une propriété en France lorsqu’un couple se sépare ?

Comment défendre ses droits

Qu’advient-il d’une propriété en France lorsqu’un couple se sépare ?

Il est habituel que les
couples achètent ensemble un bien, soit en tant que résidence permanente ou de
vacances, soit même en tant qu’investissement. Toutefois, lorsque la relation
prend fin, le bien appartient toujours aux deux. Le mode d’achat et de
propriété de la propriété et le fait que le couple soit marié ou non auront une
incidence sur la division de la propriété en France lors de la rupture du
contrat de mariage. Lors de la séparation, que le couple soit marié ou non, la
première étape consiste à vérifier le titre de propriété. Cela est nécessaire
pour déterminer si une disposition spécifique appelée « clause de tontine » a
été insérée dans l’acte, car cette disposition aura une incidence sur ce qui va
arriver à la propriété.

Couples non mariés

Pour les couples non mariés,
si leurs biens comprennent une propriété française, cela ne changera rien s’ils
sont des résidents. Ce qui importera, c’est la façon dont le titre de propriété
a été rédigé par le notaire lors de l’achat de la propriété. Dans ce cas,
certains points sont à considérer :

  • Si les noms des deux
    partenaires sont mentionnés dans l’acte, mais qu’il n’existe aucune autre
    disposition spécifique concernant la propriété du bien, celui-ci sera considéré
    comme appartenant à « indivision » (équivalent d’une location en commun en
    droit anglais).
  • Les deux partenaires seront
    considérés comme propriétaires à parts égales et qu’en cas de séparation, ainsi
    que lors du décès de l’un d’entre eux, le bien sera divisé en parts égales.
  • Lors de l’achat, il est
    toutefois possible d’indiquer dans l’acte que différentes contributions ont été
    apportées par les partenaires, auquel cas la propriété sera divisée en fonction
    de chacune des contributions des partenaires.

Si l’un des anciens
partenaires refuse de vendre la propriété, l’autre partenaire peut décider
d’essayer de vendre sa part de la maison, auquel cas il devra accorder un droit
de premier refus à l’autre copropriétaire.

Les couples mariés

En France, contrairement au
Royaume-Uni, les couples qui se marient peuvent choisir ensemble la manière
dont ils détiendront leurs avoirs. C’est ce qu’on appelle un « régime matrimonial
», il faut noter que plusieurs régimes différents sont disponibles et auront
une incidence sur la manière dont la propriété sera traitée lors d’un divorce.

Les régimes matrimoniaux
français sont les suivants:

  • Le régime de séparation
    (régime que le notaire appliquera à un couple marié au Royaume-Uni): tous les
    avoirs possédés par les époux avant et pendant le mariage sont gérés comme
    chacun l’entend, à l’exception du domicile familial, qui ne peut être vendu à
    moins que les deux époux soient d’accord, même si l’un des époux en est le
    propriétaire.
  • La communauté universelle des
    avoirs: tous les avoirs possédés par les époux le jour du mariage, ainsi que
    les avoirs qu’ils peuvent acquérir ou recevoir par voie d’héritage ou de
    donation lors du mariage, deviennent des biens partagés.

Les couples mariés en instance de divorce en France

Si le divorce est accordé en
France, le notaire devra diviser les biens conformément aux conditions du
régime matrimonial des époux en France, à moins que le divorce ne soit un
divorce par consentement mutuel lorsque les parties décident du mode de partage
des biens. Dans ce cas, le notaire devra rédiger l’acte de cession conformément
à la décision de l’ex-époux approuvée par le tribunal.

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