Lors des processus de recrutement ou de la réalisation de certaines formalités administratives, certains documents sont requis. Parmi les plus demandés, on retrouve le casier judiciaire qui est d’une importance cruciale. Il comporte des informations importantes sur la personne qui le fournit et peut s’avérer indispensable dans certaines circonstances. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire en France ?
Le casier judiciaire en France est un relevé informatisé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, par les juridictions pénales du pays. Il peut s’agir de tout tribunal pour adultes et mineurs tels que les tribunaux de police et correctionnels, les tribunaux pour enfants, etc. Ce fichier comporte aussi les décisions des tribunaux de commerce, ainsi que certaines condamnations administratives et disciplinaires.
Comme cela est expliqué en détail sur.casier-judiciaire.org, les informations contenues dans le casier judiciaire sont classées en trois catégories appelées bulletins B1, B2 et B3. Le bulletin B1 recense toutes les décisions pénales et les sanctions judiciaires prononcées par les autorités judiciaires et administratives, même lorsque vous étiez mineur. Il s’agit du plus complet de tous les bulletins. Le B2 quant à lui ne comporte qu’une partie des condamnations prononcées contre vous. Son contenu est toutefois plus étendu que celui du B3 qui n’est limité qu’aux condamnations les plus graves. Notez que vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire sur certaines plateformes en ligne spécialisées.
Comment obtenir un extrait de votre casier judiciaire ?
Pour faire la demande d’un extrait de casier judiciaire, il vous suffit d’envoyer un courrier au casier judiciaire national de Nantes. Celui-ci doit comporter un formulaire cerfa n° 10071*09 dûment rempli. Vous devez joindre à cela des informations comme votre nom et vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que vos adresses e-mail et postale. Vous devez aussi préciser le département dans lequel vous résidez. En dehors de la demande par courrier, vous pouvez joindre le casier judiciaire national par fax. Cette demande peut en outre être faite en ligne, sur le site officiel du casier judiciaire national. Comme déjà mentionné, vous pouvez par ailleurs passer par des plateformes de demande d’extrait judiciaire agréées en ligne.
L’effacement du casier judiciaire
Pour exercer certains métiers en France, vous devez avoir un casier vierge. Pour vous en assurer, vous pouvez demander une dispense d’inscription au juge lors du procès de votre condamnation. Vous purgerez ainsi votre peine, sans que ladite condamnation soit mentionnée dans votre casier judiciaire. Si le juge ne vous accorde pas cette dispense, vous pouvez demander un effacement du casier judiciaire, 6 mois après la prononciation de la sentence. L’effacement concerne en effet le bulletin B2 de votre casier et sa demande doit être justifiée par un motif convaincant. La demande doit être adressée au procureur de la République, en fonction du tribunal dans lequel la sentence a été prononcée.
Qui peut avoir accès à votre casier judiciaire ?
L’accès à votre casier judiciaire est limité à un nombre restreint de personnes. Le bulletin B1 ne peut être consulté que par les magistrats et les autorités pénitentiaires. Vous pouvez toutefois le consulter, sans pour autant en avoir une copie. Le B2 quant à lui est réservé aux services publics et à une catégorie restreinte d’employeurs privés. Il peut également être consulté au même titre que le B1. Il est en revanche possible qu’un employeur ou un agent de l’administration publique demande à voir le bulletin B3 de votre casier judiciaire. Vous pouvez à cet effet en faire une demande pour l’avoir gratuitement.
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