0 - 2019 - Défenseurs du droit

Tout savoir sur la demande d’un permis de visite en prison

décembre 30, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Vous devez savoir que toute personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis […]

La garde à vue : les motifs et la durée

décembre 20, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est […]

Le permis de démolir : démarches et sanctions

décembre 14, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de […]

Le contrat de mariage : différentes formes et conséquences en cas de divorce

décembre 10, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons […]

Une égalité de traitement avec les nationaux soumise à rude épreuve

décembre 5, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

En principe, les étrangers bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès aux droits. Seulement, cette égalité de traitement est mise à mal à cause des objectifs des pratiques ouvertement illégales comme […]

Prison et droit de visite

novembre 4, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Un détenu peut recevoir des visites au parloir de la prison. Le visiteur doit d’abord obtenir un permis de visite et doit respecter les heures de visite indiquées. Les règles peuvent varier du cas du […]

Comment liquider une EURL

octobre 30, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Si vous envisagez la liquidation de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devrez suivre à la lettre la procédure correspondante, établie pour protéger à la fois le responsable de l’entreprise ainsi que les […]

Divorce par consentement mutuel : 3 excellentes raisons de le choisir

octobre 22, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Vous souhaitez divorcer sans attendre et votre conjoint (e) est du même avis ? Alors, pour ne pas perdre de l’argent et du temps dans une procédure qui peut prendre plus de deux ans, optez pour […]

Qu’advient-il d’une propriété en France lorsqu’un couple se sépare ?

octobre 15, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Il est habituel que les couples achètent ensemble un bien, soit en tant que résidence permanente ou de vacances, soit même en tant qu’investissement. Toutefois, lorsque la relation prend fin, le bien appartient toujours aux […]

Les premières étapes avant qu’un notaire s’engage dans une entreprise

septembre 26, 2019 Alain Bergerac Commentaires fermés

Il y a un certain nombre d’exigences légales associées aux services d’un notaire, comme c’est le cas pour toute activité juridique à travers le monde. Un notaire doit s’assurer que toute son activité est entièrement […]